- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) régissent les relations entre Casino Menton et toute personne physique (ci-après “l’Utilisateur”) accédant aux services proposés sur le site de Casino Menton ou via tout autre canal numérique mis à disposition.
En accédant aux services de Casino Menton, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et les accepter sans réserve. En cas de désaccord avec tout ou partie des dispositions des CGU, il appartient à l’Utilisateur de cesser immédiatement tout accès aux services.
Casino Menton se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prend effet dès sa publication. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU.
- Cadre légal et réglementaire
Casino Menton exerce son activité dans le respect du cadre juridique français applicable aux jeux d’argent et de hasard, tel que défini notamment par le Code de la sécurité intérieure (articles L320-1 et suivants) et sous la supervision de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), régulateur unique des jeux d’argent en France depuis l’ordonnance n° 2019-1015.
En France, les activités de jeux d’argent en ligne ouvertes à la concurrence sont limitées aux paris sportifs, aux paris hippiques et au poker en ligne, sous réserve de l’obtention d’un agrément délivré par l’ANJ. Les jeux de casino en ligne (tels que machines à sous, roulette, blackjack et autres jeux de table en ligne) ne sont pas autorisés pour les opérateurs ciblant le public français.
Casino Menton exerce ses activités dans le respect strict des autorisations qui lui sont accordées et des obligations imposées par la réglementation en vigueur.
- Conditions d’accès et d’inscription
3.1 Âge minimum requis
L’accès aux services de Casino Menton est strictement réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans. La participation des mineurs aux jeux d’argent est formellement interdite, conformément à la législation française. Casino Menton se réserve le droit de demander à tout moment la fourniture de documents justificatifs permettant de vérifier l’âge de l’Utilisateur.
3.2 Création et utilisation du compte
L’Utilisateur s’engage à créer un compte unique, exclusivement à titre personnel. Il est interdit de créer plusieurs comptes ou d’utiliser le compte d’un tiers. Le compte est strictement personnel et non cessible.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée de la relation contractuelle. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la clôture immédiate du compte.
3.3 Vérification d’identité
Conformément aux obligations légales applicables en France, Casino Menton procède à la vérification de l’identité de l’Utilisateur (procédure KYC - Know Your Customer). L’Utilisateur est tenu de fournir les documents demandés dans les délais impartis. Le défaut de fourniture de ces documents peut entraîner la suspension de l’accès aux services et le gel des opérations en cours.
- Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser les services de Casino Menton exclusivement pour son propre compte et en son nom propre ;
- ne pas participer aux jeux pour le compte de tiers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ;
- ne pas recourir à des services d’intermédiation, de copy-betting ou à tout mécanisme permettant à un tiers de jouer en son nom ;
- ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGU ;
- respecter l’ensemble des règles de jeu applicables à chaque activité proposée par Casino Menton ;
- ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité ou de contrôle mises en place par Casino Menton.
La participation de personnes morales aux jeux d’argent au nom et pour le compte de personnes physiques est expressément interdite par le Code de la sécurité intérieure (article L320-16). Casino Menton applique strictement cette interdiction.
- Interdiction du jeu à crédit
Il est interdit à Casino Menton de proposer des services permettant à l’Utilisateur de jouer à crédit. L’Utilisateur ne peut participer aux jeux qu’à hauteur des fonds disponibles sur son compte. Toute tentative de contournement de cette règle entraîne la suspension immédiate du compte concerné.
- Jeu responsable et protection des joueurs
Casino Menton met en œuvre, conformément aux exigences de l’ANJ, des mesures de protection des joueurs. À ce titre :
- l’Utilisateur est invité à définir des limites de dépôt et de mise lors de l’ouverture de son compte ;
- des mécanismes d’auto-exclusion sont disponibles à la demande de l’Utilisateur ;
- Casino Menton procède à la clôture du compte de tout Utilisateur figurant sur les listes d’exclusion établies par les autorités compétentes ;
- des informations relatives aux ressources d’aide aux joueurs en difficulté sont accessibles sur le site de Casino Menton.
L’Utilisateur reconnaît que les jeux d’argent comportent un risque de dépendance et s’engage à utiliser les services de Casino Menton de manière responsable.
- Suspension et clôture du compte
Casino Menton se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :
- non-respect des présentes CGU ;
- fourniture d’informations inexactes ou frauduleuses ;
- comportement contraire à la réglementation applicable ;
- inscription sur une liste d’exclusion des jeux ;
- demande expresse de l’Utilisateur.
En cas de clôture du compte, les fonds disponibles sont restitués à l’Utilisateur selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, sous réserve du respect des obligations légales applicables.
- Responsabilité
Casino Menton ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation des services contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable. Casino Menton met en œuvre les mesures techniques nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services, sans garantie de disponibilité ininterrompue.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte résultant d’une négligence de l’Utilisateur dans la conservation de ses identifiants engage la responsabilité exclusive de ce dernier.
- Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par Casino Menton dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données sont collectées aux fins de gestion du compte, de vérification d’identité, de prévention de la fraude, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de respect des obligations légales. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
En cas de litige, l’Utilisateur peut recourir aux mécanismes de médiation ou de règlement extrajudiciaire des différends prévus par la réglementation française applicable aux services en ligne.
- Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à compter de leur publication sur le site de Casino Menton. La version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de consultation par l’Utilisateur.